ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société Annuaire FR Sarl auprès des ses clients professionnels, non consommateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Les prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente consistent en l’inscription payante des coordonnées du Client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultable sur le site www.AnnuairePro-France.fr..

La banque de données de la Société Annuaire FR Sarl contient des coordonnées commandées payantes d’entreprises ainsi que des coordonnées gratuites. Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteurs d'activité, le nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL. Pour informations voir sur www. AnnuairePro-France.fr.

Inscription payante – inscription générale: En plus des caractéristiques de l’inscription gratuite, l’inscription générale comprend la possibilité de télécharger le logo de l’entreprise du Client, d’indiquer trois mots-clé par rapport au secteur d’activité et de détailler l’entreprise du Client de façon individuelle en utilisant jusqu’à 1.000 mots. L’URL du Client est connectée comme lien et une fonction de présentation graphique est également intégrée. L’inscription générale est prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites. Le coût d’une inscription générale s’élève à un montant annuel de 348,- €.

Inscription payante – inscription standard: En plus des caractéristiques de l’inscription gratuite, l’inscription standard comprend la possibilité de télécharger le logo de l’entreprise du Client, d’indiquer dix mots-clé par rapport au secteur d’activité et de détailler l’entreprise du Client de façon individuelle en utilisant jusqu’à 2.000 mots. L’URL du Client est connectée comme lien et une fonction de présentation graphique est également intégrée. L’inscription standard est prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites et aux inscriptions générales. Le coût d’une inscription standard s’élève à un montant annuel de 708,- €.

Inscription payante – inscription de base: En plus des caractéristiques de l’inscription gratuite, l’inscription de base comprend la possibilité de télécharger le logo de l’entreprise du Client, d’indiquer dix mots-clé par rapport au secteur d’activité et de détailler l’entreprise du Client de façon individuelle en utilisant jusqu’à 5.000 mots. L’URL du Client est connectée comme lien et une fonction de présentation graphique est également intégrée. Par ailleurs, l’inscription de base permet de télécharger des photos et d’indiquer des informations supplémentaires comme la description de produits, heures d’ouverture et plan d’itinéraire. Elle est prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites, aux inscriptions générales et aux inscriptions standards. Le coût d’une inscription de base s’élève à un montant annuel de 1.188,- €.

Inscription payante – inscription Pro: En plus des caractéristiques de l’inscription gratuite, l’inscription Pro comprend la possibilité de télécharger le logo de l’entreprise du Client, d’indiquer vingt mots-clé par rapport au secteur d’activité et de détailler l’entreprise du Client de façon individuelle en utilisant jusqu’à 10.000 mots. L’URL du Client est connectée comme lien et une fonction de présentation graphique est également intégrée. En plus, l’inscription Pro permet de télécharger des photos et d’indiquer des informations supplémentaires comme la description de produits, heures d’ouverture et plan d’itinéraire. Elle est prioritaire dans la liste par rapport aux autres types d’inscription. Le coût d’une inscription Pro s’élève à un montant annuel de 1.428,- €.

ARTICLE 3 – ETAPES EN VUE DE L’INSCRIPTION DANS L’ANNUAIRE DE PROFESSIONNELS

La procédure permettant l’inscription du Client dans l’annuaire de professionnels est la suivante: 1. Vérification par le Client des coordonnées pré-remplies mentionnées sur le formulaire de demande d’inscription adressé par courrier au Client. 2. Correction par le Client des erreurs ou omissions éventuelles dans le formulaire de demande d’inscription. 3. Signature par le Client du formulaire de demande d’inscription. 4. Envoi par le Client du formulaire de demande d’inscription à la Société Annuaire FR Sarl à l’adresse suivante : 3, quai Kléber, 67000 Strasbourg. 5. Confirmation de la publication par l’envoi par la Société Annuaire FR Sarl au Client d’une ébauche des coordonnées qui seront publiées. 6. Délai de rectification par le Client dans les 10 jours à compter de l’envoi de l’ébauche. 7. Passé l’expiration de ce délai, publication des données du Client dans l’annuaire professionnel en ligne.

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT

La publication d’une inscription gratuite n’est pas facturée. La publication d’une inscription de base est facturée au tarif annuel de 1 188,00 Euros, celle d’une inscription Pro au tarif annuel de 1 428,00 Euros. Ces tarifs s'entendent nets et HT. Ces prix sont payables annuellement et à l’avance. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque échéance.

Un acompte du montant annuel TTC doit être réglé après que la commande du Client, matérialisée par l’envoi de la demande d’inscription a été acceptée par la Société Annuaire FR Sarl, cette confirmation de commande consistant en l’envoi au Client d’une ébauche des données qui seront publiées dans l’annuaire professionnel en ligne.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société Annuaire FR Sarl, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société Annuaire FR Sarl par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société Annuaire FR Sarl serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le contrat prend effet à compter de l’envoi du formulaire de demande d’inscription par le Client à la Société Annuaire FR Sarl. Il est conclu pour une durée ferme de DEUX (2) ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’UN (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, TROIS (3) mois au moins avant l'arrivée du terme. En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, sauf cas de dol ou de faute lourde de la Société Annuaire FR Sarl, établi par le Client, le paiement du prix dû jusqu’à l’expiration du contrat sera exigible et payable en une seule fois à la Société Annuaire FR Sarl.

La Société Annuaire FR Sarl se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Client. La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

ARTICLE 6 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les coordonnées relatives au Client et publiées dans l’annuaire professionnel seront retirées de cet annuaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il a transmises à la Société Annuaire FR Sarl. En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à la Société Annuaire FR Sarl, cette dernière n’en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société Annuaire FR Sarl est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

ARTICLE 9 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – CHAMBRE COMMERCIALE DE STRASBOURG.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le client et par Annuaire FR Sarl.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le renvoi du formulaire de demande d’inscription signé et, le cas échéant, complété, par le Client, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – INFORMATONS LEGALES

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant à Monsieur le gérant Benedikt Wohlfart de la Annuaire FR Sarl, 3 quai Kléber, 67000 STRASBOURG, capital social de cinq mille euros, No SIRET 5123 6421 7000 12, No TVA FR11 512 364 217, Tél. : 03-88.23.70.84 et info@annuairepro-france.fr.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.
La Société Annuaire FR Sarl n'a aucune relation commerciale avec la Société PagesJaunes Groupe ou la Société France Telecom.